Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par StoneVales, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 494 351, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR34 109 494 351 (ci-après le « Prestataire »), exerçant sous le nom commercial StoneVales, à destination de tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception de systèmes de conversion digitale (landing page, questionnaire de qualification, résumé automatisé et prise de rendez-vous).

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel au sens du droit applicable, agissant dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine ou d'une activité assimilée. Les présentes CGV ne s'adressent donc pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, de mise en ligne et de suivi d'un système de conversion digital, comprenant selon l'offre souscrite : une landing page personnalisée, un questionnaire de qualification, un mécanisme de résumé automatisé du profil du prospect, et une connexion à un outil de prise de rendez-vous.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 : Devis et documents contractuels

Les offres du Prestataire, leur contenu détaillé et leur prix ne figurent pas dans les présentes CGV. Ils font l'objet d'un devis écrit, personnalisé et daté, remis au Client avant toute commande, précisant la nature de la prestation choisie, son contenu exact et son prix.

Le devis, une fois accepté par le Client, forme avec les présentes CGV l'ensemble contractuel applicable à la commande. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les stipulations du devis prévalent.

Toute modification du contenu d'une offre ou de son prix fait l'objet d'un nouveau devis et n'affecte pas les présentes CGV.

Article 3 : Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation électronique, ou paiement en ligne lorsque cette modalité est proposée) et du règlement des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 4.

Aucune prestation ne débute avant l'acceptation du devis et l'encaissement du paiement correspondant.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Le prix applicable est celui indiqué au devis accepté par le Client, exprimé en euros. Sauf mention contraire du devis, le prix est dû en une seule fois, avant le démarrage de la prestation.

Le règlement peut intervenir par virement bancaire ou par carte bancaire via la solution de paiement en ligne mise à disposition par le Prestataire, selon les modalités précisées au moment de la commande.

Une facture est émise pour chaque commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de non-paiement.

Article 5 : Délai et modalités de livraison

Le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés, courant à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à la production, notamment le questionnaire d'intégration dûment et intégralement complété par le Client.

Ce délai ne court pas à compter du premier contact ou de l'acceptation du devis, mais uniquement à compter de la réception complète des éléments mentionnés ci-dessus. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments repousse d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

La livraison inclut une mise en ligne accompagnée et un aller-retour de modification, dans les conditions précisées à l'article 8.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais et de manière complète, l'ensemble des informations, contenus, visuels et accès nécessaires à la réalisation de la prestation (notamment via le questionnaire d'intégration) ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la disponibilité des droits sur l'ensemble des contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, logo, marques) ;
• valider ou formuler ses demandes de modification dans les délais convenus, l'absence de réponse pouvant être assimilée à une validation tacite ;
• s'assurer de la conformité de sa propre activité aux réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel une fois les informations d'un prospect reçues (voir article 11).

Article 7 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée avec diligence et conformément au devis accepté par le Client, en s'appuyant sur une base standardisée adaptée aux éléments fournis par le Client (branding, contenus, informations sur son activité).

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat commercial (voir articles 8 et 13).

Article 8 : Garantie

Le Prestataire propose une garantie portant exclusivement sur la conformité de la livraison au regard du devis validé par le Client. Cette garantie ne porte en aucun cas sur le nombre de rendez-vous obtenus ni sur tout autre résultat commercial, ceux-ci dépendant de facteurs hors du contrôle du Prestataire (trafic, notoriété, offre du Client, contexte du marché).

La garantie comprend :

• une livraison sous 7 jours ouvrés après réception complète des éléments (article 5) ;
• un aller-retour de modification inclus ;
• une mise en ligne accompagnée.

Le remboursement n'est applicable que si la livraison ne respecte pas le devis validé, malgré la mise en œuvre des corrections prévues dans le cadre de l'aller-retour de modification inclus.

Article 9 : Prestations exclues

Sauf mention contraire expresse dans le devis, les prestations du Prestataire n'incluent pas :

• la création complète d'une identité visuelle ou d'un logo ;
• le shooting photo ;
• la gestion de campagnes publicitaires ;
• la création d'un site internet complet au-delà de la landing page objet de la commande ;
• la maintenance avancée au-delà de la mise en ligne initiale ;
• la création ou la gestion d'un CRM complexe ;
• le conseil financier ou patrimonial ;
• la création illimitée de contenus ;
• la gestion complète des réseaux sociaux du Client ;
• toute garantie de résultat commercial ou de nombre de rendez-vous obtenus.

Article 10 : Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Client dispose d'un droit d'usage sur la landing page livrée, pour les besoins de son activité professionnelle. Le Prestataire conserve la propriété de sa base technique standardisée, de ses méthodes et de son savoir-faire, qui peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

Sauf accord contraire, le Prestataire peut mentionner le Client comme référence commerciale et faire état, de manière anonymisée ou nominative selon l'accord du Client, de la prestation réalisée à des fins de communication.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le système livré par le Prestataire fonctionne selon un principe de transmission directe, sans conservation durable : les informations saisies par un prospect dans le questionnaire de qualification sont transmises par voie électronique directement au Client, puis supprimées des systèmes du Prestataire.

En conséquence, le Client devient responsable du traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), des données à caractère personnel qu'il reçoit dès leur réception. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conformité de ce traitement (information des personnes concernées, base légale, durée de conservation, sécurité, exercice des droits).

Le Prestataire s'engage à ne pas conserver de copie durable des données transmises une fois celles-ci envoyées au Client, et à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour limiter toute conservation technique involontaire (journaux, sauvegardes) chez ses propres prestataires techniques (hébergement, messagerie).

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins de leur relation contractuelle.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image notamment).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial (nombre de rendez-vous, taux de conversion, chiffre d'affaires généré), ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa prestation.

Article 14 : Durée et résiliation

Les présentes CGV s'appliquent pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation commandée. S'agissant d'une vente entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 17 : Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis correspondant.